Comment mettre en location meublée votre résidence secondaire ?

Pour quel logement ?

Pour qu’un logement soit considéré comme une location meublée de tourisme, celui-ci doit répondre à trois conditions :

• La durée de location cumulée pour un même locataire ne doit pas dépasser 90 jours (location à la journée, à la semaine ou au mois) ;
• L’usage du logement est réservé au locataire seul sans la présence du propriétaire ;
• Le locataire ne doit pas y élire pas domicile (clientèle de passage).

Le propriétaire de l’hébergement doit de son côté mettre à la disposition du locataire un certain nombre d’équipements obligatoires dans le logement meublé :

• Une literie en rapport avec l’appartement ;
• Des meubles en quantité suffisante pour pouvoir y vivre sans apporter autre chose que ses effets personnels ;
• Une gazinière ou une plaque chauffante ;
• Un réfrigérateur ;
• Des ustensiles de cuisine en quantité suffisante.

Avant de vous lancer dans la location meublée avec un logement en copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété le permet. En effet, dans les immeubles à usage d'habitation où toute activité professionnelle est interdite (habitation exclusivement bourgeoise), il n’est généralement pas permis de louer un appartement en meublé de tourisme.

Les démarches préalables à effectuer

Les démarches en mairie

Vous devez impérativement déclarer en mairie votre logement meublé de tourisme. Selon la commune dans laquelle se trouve le logement que vous souhaitez louer, la procédure peut être différente.

À Paris, Lyon, Strasbourg, Annecy, Tours, Bordeaux, Biarritz, Toulouse, Aix-en-Provence, Cannes et Nice vous devez demander préalablement au démarrage de votre activité une autorisation de changement d'usage. De même, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles situées en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine vous serez tenu de déclarer votre location meublée et de demander ensuite une autorisation de changement d'usage.

Dans toutes les autres villes, vous devez quoi qu’il en soit faire une déclaration. De plus, ces communes peuvent décider d'appliquer la même procédure que celles citées ci-dessus, à savoir l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage. Il convient donc de vous renseigner à la mairie du lieu où se situe le logement concerné.

Les démarches aux impôts

Vous devez déclarer votre activité dans les 15 jours après son démarrage via un téléservice afin d'obtenir un numéro SIRET. Ce numéro permettra aux services fiscaux de vous identifier lorsque vous vous acquitterez des impôts et taxes afférentes à votre activité.

Les autres règles à appliquer dans le cadre de la location meublée de tourisme

Un certain nombre des règles s’applique aux logements meublés de tourisme notamment :

• Rédiger un contrat de location ;
• Disposer d’une assurance pour les lieux ;
• Remplir une fiche de police ;
• Établir les déclarations fiscales liées à votre activité (impôts sur le revenu et cotisations sociales).

Certaines communes vous demandent de facturer la taxe de séjour à vos clients et de la reverser à la mairie. Si vous utilisez les services d’une plateforme internet de paiement, celle-ci est tenue de la collecter pour votre compte depuis 2019.

Vous souhaitez mettre en location votre résidence secondaire ? Contactez-nous afin que nous puissions vous assister dans vos démarches.

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